Mutuelle santé pour les entreprises : nouvelle législation à partir de 2016

2016 s’annonce comme une année de grands changements dans le domaine des complémentaires santé. Toutes les entreprises devront proposer une complémentaire santé à leurs salariés, à compter du 1er janvier 2016. Une avancée qui n’est pas sans soulever plusieurs problèmes. En effet, cette disposition, si elle a pour objectif une meilleure protection des salariés, entraine des conséquences sur le plan financier pour les entreprises, notamment les plus petites.

La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé

Tout provient de la loi sur la sécurisation de l’emploi, votée en 2013. Ce texte prévoit, entre autres dispositions, l’obligation d’une couverture complémentaire pour tous les salariés, à partir du 1er janvier 2016. Cette couverture complémentaire « sera principalement mise en œuvre par accords collectifs de branche ou, subsidiairement, par accords d’entreprise » explique le gouvernement. Les négociations au niveau des branches ont démarré le 1er juin 2013, tandis que celles en entreprise seront lancées en juillet 2014.

Proposée, et négociée au sein des entreprises, cette couverture doit être mise en place après un dialogue, en interne. Voici les cas de figure possibles.

  • Pour les entreprises qui ne possèdent pas d’un dispositif de mutuelle santé, des négociations sont à lancer, à l’initiative du dirigeant, ou des représentants du personnel. Pour les structures de taille réduite, sans représentation syndicale ni délégués du personnel, la proposition doit être faite par le dirigeant, qui doit recevoir l’accord de la majorité.
  • Pour les entreprises qui possèdent un dispositif de mutuelle santé, une discussion peut s’ouvrir entre les différents acteurs (direction, représentants des salariés) pour confirmer les dispositions actuelles, ou compléter la couverture santé. Ce dispositif est l’occasion de revoir l’existant, et de l’améliorer.

Si, après cette phase de négociations, tant au niveau des branches que des entreprises, aucun accord n’est trouvé, un panier de soins à hauteur de 125% du tarif de la Sécurité sociale sera proposé pour les prothèses dentaires et 100 euros par an seront attribués pour l’optique, le tout financé au moins à 50% par l’employeur.

Pourquoi cette généralisation de la couverture santé ?

Plusieurs études, qui ont permis d’aboutir au texte de loi sur la sécurisation de l’emploi, ont pointé du doigt l’insuffisance de la couverture collective. Selon un document parlementaire daté de 2009, seules 44 % des entreprises (majoritairement les plus grandes) proposaient une complémentaire santé. En chiffres, cela signifie que 65,3 % des salariés du privé en France sont couverts (part qui passe à 79,6 % si l’on compte les ayants droit) tandis que 18,1 % des salariés ne sont couverts que par une complémentaire individuelle. 2,3 % des salariés du privé ne possèdent même aucune mutuelle.

Il existe clairement des inégalités, et des difficultés pour de nombreuses personnes à accéder aux services d’une mutuelle. La loi qui sera appliquée dès 2016 vise à rétablir le bon équilibre.

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